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H-4.1, r. 7 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 10
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Texte complet
10. L’inscription à l’examen sous de fausses représentations, le plagiat lors de la session d’examen, la participation au plagiat ou la tentative de plagiat entraînent l’échec de cet examen.
D. 449-99, a. 10.
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